sûreté

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条适用范围用于止共同犯罪和维护国内。

Un régime de sûretés global et intégré présente certains avantages.

综合面制度具有某些好处。

On a donné l'exemple d'un acheteur n'ayant pas connaissance effective de l'existence d'une sûreté.

所举例子是买方实际上并不知道存在着权。

Le constituant devrait être autorisé à consentir une sûreté subséquente sur un bien déjà grevé.

出押应当有权随后再次授予对已设押资产权。

Si un tel événement se produit, la nouvelle législation déterminerait le classement des sûretés.

如果发生这样事情，将根据新立法确定优先顺序。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生收益或“法定孳息”可继续带有权。

Le constituant en possession peut octroyer une sûreté subséquente sur les biens grevés.

占有设押资产出押可随后再次授予对设押资产权。

Son objectif principal est de garantir la sûreté et la sécurité des biens spatiaux.

PPW主要目是确空间资产。

Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.

在这些情形下，买受通常取得资产所有权，但受权限制。

En effet, la tragédie a mis en lumière l'importance de privilégier la sûreté nucléaire.

这一悲剧确实凸显了注重核重要性。

Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.

这是本指南针对权建议普遍政策。

Les sûretés, nous l'avons vu, naissent parfois par l'effet de la loi.

如上所述，在某些情况下，权利因法而生。

Si oui, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.

如果是这样话，那么有关法律制度可以说是允许“交叉”。

Tous ces mécanismes seront considérés comme des sûretés et traités comme telles (voir recommandation 174).

所有这些都将视为权并得到相应处理（见建议174）。

Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.

也应该审议知识产权中权问题。

Cet avis mentionnerait explicitement l'existence d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition.

该通知将明确提及主张购置款权这一事实。

Dans l'affirmative, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.

如果如此，相关法律制度即被称作允许“交叉抵押制”。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为财产也可以是出卖其他财产。

Dans certains États, les parties doivent présenter une copie de la Convention constitutive de sûreté.

在有些国家，当事必须登记一份协议副本。

Récemment, cela a été le motif sous-jacent à la création d'un registre de sûretés.

从终极意义上来说，这也是设立权登记处根本原因。